Conditions communes à l'ensemble des prestations proposées par la société Act-Imm

Art.1 - Droits d'auteurs sur les chartes graphiques :
- Pour les sites vitrines : Le modèle du site (charte graphique, animations, design) restera en toutes circonstances la propriété de la société Act-Imm ou des ses ayants droits (fournisseurs et sous-traitant) qui se réservent la possibilité de commercialiser les bases de la même interface visuelle auprès d'autres professionnels qui ne représentent pas de concurrence directe auprès du donneur d'ordre.
- Pour les sites de gestion de contenu réalisés avec Joomla, lorsque l'interface graphique est fournie par RocketTheme ou YooTheme, ce sont les conditions générales de services de ces prestataires qui sont retenues.

Art.2 - Maintenance et suivi des chartes graphiques :
- Pour les sites vitrines : La société Act-Imm garanti une exclusivité de l'utilisation de ses modèles dans le secteur géographique ou dans le secteur d'activité du présent donneur d'ordre. Par défaut, pour un professionnel de proximité, une concession locale est définie sur la commune du siège du donneur d'ordre. Toutefois dans le cas où un concurrent aurait utilisé le même modèle graphique, la société Act-Imm s'engage vis à vis de ses clients à re-créer gratuitement et sans frais, un nouveau site avec un autre modèle pour éviter toute confusion.
- Pour les sites de gestion de contenu réalisés avec Joomla, la société Ac-Imm pourra mettre en place gracieusement une nouvelle template sur simple demande du donneur d'ordre, toutefois, la personnalisation de la template pourra être soumise à une charge complémentaire en fonction des demandes spécifiques du donneur d'ordre.

Art.3 - Temps forfaitaires d'exécution des travaux :
La création de sites vitrines comprend la personnalisation du site du donneur d'ordre selon ses directives. - Dans le cadre d'un site "Présence", la réalisation de la page de présentation est réalisée dans le cadre d'un forfait de travail de 2h environ.
- Dans le cadre d'un site vitrine, l'ensemble des travaux de personnalisation sont réalisées sur la base de 7h00 de travail environ dans le cadre de l'enveloppe budgétaire forfaitaire fixée à 350 Euros HT. Sur ces bases de travail, la personnalisation d'un modèle vitrine intègre le traitement de 20 photos maximum. Au delà de ce nombre de visuels traités, un complément de facturation pourrait être réalisé.
- Dans le cadre d'un site de gestion de contenu réalisé avec Joomla, un forfait de 4 heures est nécessaire et consacré à la mise en place de la base de données et la personnalisation de l'interface graphique avec le logo du donneur d'ordre.

Art.4 - Travaux complémentaires :
Toute heure de travail supplémentaire demandée ou réalisée en dehors des conditions du forfait sera facturée sur la base de 50 Euros HT/heure pour tous les travaux courants de réalisations et paramétrages de base.
Les travaux spécifiques de création conceptuelles et de programmation PHP sont facturés sur la base d'un taux horaire de 70 € HT.

Art.5 - Mises à jour et suivi :
- Sites présence : Les mises à jours sont facturables au prorata du temps passé sur présentation de devis préalable.
- Vitrines internet : Chaque client peut bénéficier d'une mise jour personnalisée correspondant à 2 heures de travail. (les demandes de mises jour devront impérativement être envoyées par email) Ce temps de travail n'est pas cumulatif et le temps non utilisé sur une année ne peut être reconduit l'année suivante.
- Sites de gestion de contenu : Chaque client est responsable et en charge de ses mises à jour et peut bénéficier chaque année d'un forfait de 3 heures à titre d'assistance et de maintenance de leur site. Une partie de ce temps forfaitaire est utilisée pour les mises à jour de base.

Art.6 - Responsabilité du client vis à vis de son site :
- Le donneur d'ordre (client) sera seul responsable des textes et illustrations visuelles ou sonores figurant sur son site. Par conséquent, la société Act-Imm dégage toute responsabilité au regard des droits d'auteurs et des éléments protégés par le copyright et de toute conséquences issues de fautes d'orthographes, de textes hors la loi ou de coquilles réalisées sur le site.
- Le résultat de la bonne programmation des mails et des redirections est également de la responsabilité du donneur d'ordre qui doit s'assurer de la bonne réception des éléments envoyés par mail ou par le biais de formulaires présents sur le site. En cas de difficultés, il appartient au donneur d'ordre d'informer la société Act-Imm des malfonctions éventuelles.

Art.7 - Modes de Facturation :
Les factures pourront être accessibles sur le site Act-Imm ou envoyes par mail par fichier PDF.

Art.8 - Redevance annuelle :
Elle est exigible chaque année un mois avant la date anniversaire de la création du nom de domaine ou de l'hébergement. En cas de non règlement de la facture en cours avant les 30 jours précédent la date anniversaire, une demande de résiliation du nom de domaine pourrait-être engagée sans que le propriétaire du nom de domaine puisse invoquer de recours.
Dans certains cas, la société Act-Imm peut prolonger le nom de domaine par tacite reconduction, même si le règlement n'est pas réalisé avant la date d'échéance et ce pour éviter toute rupture de services, toutefois en cas d'impayé, l'article 16 du présent règlement sera applicable.
Montant des charges annuelles :
- 100 € HT pour les sites présence. Mises à jour facturable en fonction des demandes.
- 190 € HT pour les site vitrines. (plus éventuel complément de facturation pour Google Adwords). La charge annuelle comprend un forfait de 2 heures pour les mises à jour sur l'existant (photos et textes)
- 250 € HT pour les sites de gestion de contenu avec interface d'administration. La charge annuelle comprends un forfait de 3 heures pour les mises à jour et une assistance par mail ou par téléphone.

Art.9 - Référencement :
- Site présence : seul le référencement de la raison sociale est garantie.
- Sites vitrines option 1 : Dans le cadre du forfait de base, le référencement est garanti en première page de Google dans le cadre d'une campagne programmée sur Google Adwords avec un budget correspondant à 50 € sans que la durée dans le temps ne soit garantie. En cas de dépassement du forfait et sauf conventions contraire, un complément de facturation sera réalisé sur la base de la facture émise par Google avec un complément de facturation de 20% réalisée au titre de commission d'agence.
- Sites vitrines option 2 : La société Act-imm réalise le paramétrage d'un compte sur Google Adwords au nom du donneur d'ordre. La société Act-Imm intervient alors en tant que conseil pour le suivi et la gestion du compte.
- Sites de gestion de contenu : Le référencement est assuré par le donneur d'ordre sauf convention contraire.

Art.10 Formations :
a) Dans le cadre des formations réalisées au sein des locaux de la société Act-Imm, toute panne ou incident technique occasionnant une perte de temps pourra être reportée ou récupéré.
b) Dans le cadre des formations réalisées dans les locaux de l'entreprise cliente, cette dernière s'engage à utiliser et fournir un matériel en bon état de marche avec une interface mise à jour et opérationnelle. Toute panne ou incident technique occasionnés par le défaut du matériel, des logiciels, des connexions internet ou de tout phénomène indépendant de la volonté du formateur, ne pourra être prise en compte et permettre un renouvellement ou une prolongation de la formation.

Art.11 - Continuité de service :
La societe Act-Imm ne pourra etre tenue responsable de toute panne ou interruption de service indépendant de sa volonté tant au niveau de l'hébergement, des fonctionnalités de Joomla, de l'acheminement des mails ou du référencement.
De même, la société Act-Imm ne pourrait être tenue responsable de tout incident ou conséquence d'un piratage ou d'une attaque virale sur la base de données, le serveur ou le site de chaque client.
Par ailleurs, la société Act-Imm se réserve la possibilité de procéder à un transfert de l'hébergement sur un nouveau serveur selon les besoins ou la nécessité.

Art.12 - Tacite reconduction :
Suivant les options, les conventions seront renouvelées chaque année par tacite reconduction sur la base des conditions définies par la convention initiale et les présentes conditions générales de services.

Art.13 - Evolution des tarifs :
Les tarifs pourront toutefois evoluer a la baisse ou la hausse en fonction des coûts directs ou indirects nécessaires à la réalisation des objectifs définis par la présente convention.

Art.14 - Droits et propriété sur le nom de domaine :
Même en cas de rupture de contrat, le donneur d'ordre restera en toutes circonstances propriétaire de son nom de domaine. La transmission du nom de domaine vers un autre webmaster ou registrar est entièrement gratuite mais ne sera réalisée qu'après épuration des factures en cours.

Art.15 - Rupture volontaire de la convention :
Hormis pendant le mois qui précède l'échéance annuelle, sans aucunes pénalités, le client donneur d'ordre pourra mettre un terme tout moment à la convention abandonnant ainsi ses droits sur le site ainsi que son exclusivité de concession et de gestion.

Art.16 - Solde de facturation :
Pour toute création de site, le solde de la facture en cours devra nécessairement être effectué dans les 30 jours suivant la mise en place du nom de domaine.

Art.17 - Défauts de paiement :
En cas d'impayé, la société Act-Imm se réserve le droit de suspendre le site et d'insérer sur la page d'accueil du site la mention "site suspendu par le service comptable de la société Act-Imm". Des frais de prise en charge seront facturés à hauteur de 20 euros pour la réactivation du site. A noter qu'aucun transfert ne sera autorisé tant que la facture en cours ne sera pas soldée.

Art.18 - Facturation initiale :
Toute prestation commandée et qui se trouve bloquée plus de 30 jours par le fait que nous attendons un document ou un élément (corrections, photos...) permettant de finaliser le site, ne nous interdit pas d'émettre la facture qui devra être réglée dans les 30 jours suivant son émission.

Art.19 - Limite de responsabiltés :
Pour tous les sites gérés et administrés par l'interface de Joomla et dont les paramétrages sont accessibles par le client, la société Act-Imm se dégage de toute responsabilité sur les risques et les conséquences pour toutes pannes, bugs, blocages, pertes de données etc... Dans tous les cas, ce sont, sur ce sujet, les conditions générales d'utilisation de l'interface de Joomla qui s'appliquent comme pour tous les logiciels et leurs réserves d'utilisation.
Il appartient à chaque client d'effectuer les sauvegardes nécessaires en fonction des modifications réalisées sur son site.

Art.20 - Garantie de Référencement :
Tous les référencements garantis ne peuvent l'être que dans le cadre d'une campagne programmée sur Google Adwords et suivant les conditions et les limites définies par la société Google.
Aucune garantie de résultat ne peut être proposée dans le cadre d'un référencement naturel.

- Dans le cadre des sites présence : aucun référencement garanti en dehors de la raison sociale. Possibilité de réaliser sans coût supplémentaire un référencement sur la raison sociale ou le nom du client.

- Dans le cadre des sites vitrines : 2 possibilités.
a) Création d'une campagne gérée par la société Act-Imm avec un budget de 50 € consacré à la mise en place d'une annonce sur Google Adwords avec les mots clés définis par le client. Si le budget est entièrement consommé en moins de 12 mois, deux possibilités :
- Le complément facturé par Google est refacturé au proporiétaire du site avec un complément d'honoraires fixés à 20% du montant facturé.
- La campagne est arrêtée.
ou
b) Création et paramétrage d'un compte sur Google Adwords au nom du commanditaire du site.

- Pour un site de gestion de contenu, le référencement est systématiquement géré par le commanditaire du site qui bénéficie d'une assistance de la société Act-Imm en fonction de ses besoins.

Art.21 - Sous-traitance et conditions générales :
La société Act-Imm agissant parfois en tant que prestataire sous-traitant de la société 1and1 pour les noms de domaines et les hébergements et de Google pour le référencement Adwords, les présentes conditions générales de services sont par ailleurs associées aux conditions générales de ventes et de services de la société 1and1 et/ou la société Google suivant leur domaines d'applications.

Art.22 - Mise à jour des conditions générales de service :
Les présentes conditions générales de services pourront faire l'objet d'une mise à jour et d'une évolution en fonction des contraintes économiques, légales ou techniques.

Art.23 - Tous différents vis a vis de cette convention devra être gérée par le Tribunal de commerce de Nice.